Conditions générales (version 01/09/2023)
Article 1 - Activités autorisées
L'utilisateur de l'aide ménagère reconnaît explicitement qu'il ne fera appel au travailleur de la société de services que pour des services repris dans le contrat d'aide à domicile de nature ménagère.
De même, l'utilisateur reconnaît explicitement que le travailleur de la société de services ne sera employé que dans le cadre de la sphère privée. Il est ainsi interdit de faire appel au travailleur de la société de services pour l'entretien de cages d'escaliers communes ou de locaux professionnels comme des bâtiments d'usines, des magasins, des cabinets médicaux et dentaires et des bureaux (énumération purement exemplative). Le travailleur ne peut avoir un lien familial de sang ou par alliance jusqu'au deuxième degré inclus avec l'utilisateur ou un membre de la famille de l'utilisateur, ni avoir la même résidence que l'utilisateur
Les parties conviennent explicitement dans ce cadre, qu'en cas où la société de services ne reçoit pas d'interventions (l'intervention de l'Etat fédéral dans le prix du titre-service) au motif que l'utilisateur a employé le travailleur dans le cadre d'activités ne faisant pas partie des activités autorisées, la société de services peut exiger ce montant à l'utilisateur.
La société de service est également habilitée, en cas de non-respect de cette disposition par l'utilisateur, à mettre un terme à l'aide à domicile de nature ménagère, conformément aux modalités prévues à l'Article 13.
L'utilisateur s'abstient également de confier l'entretien d'objets de grande valeur (par exemple, bijoux, vases, œuvres d'art, etc.) à l'employé de la société de services. La société de services ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant du non-respect de cette disposition par l'utilisateur.
Article 2- Matériel
L'utilisateur met gratuitement à la disposition du travailleur de la société de services tout le matériel nécessaire à l'exécution des services repris dans le contrat d'aide à domicile de nature ménagère.
Start People Services conseille à l'utilisateur de prévoir au minimum les matériaux et produits énumérés ci-dessous. Cette liste ne contient pas tous les matériaux et produits qui peuvent être requis pour des tâches spécifiques dans l'ensemble des tâches. Notre employé(e) peut donc demander du matériel et/ou des produits supplémentaires.
Le matériel doit être et rester propre et en bon état et sûr :
L'utilisateur doit également informer/former le travailleur à propos de tout matériel spécifique éventuel qu'il met à disposition du travailleur, ainsi qu'à propos des modes d'entretien propres à sa maison.
Aucun produit nocif (tel que l'ammoniaque, l'eau de Javel, l'acide chlorhydrique, les agents de déblocage, les détartrants/produits agressifs) ne peut être utilisé. Start People Services conseille aux utilisateurs d'opter autant que possible pour des produits écologiques.
Ils sont non seulement bons pour l'environnement, mais aussi inoffensifs pour vous et pour votre aide-ménagère.
Article 3 - Absence de l'utilisateur
L'utilisateur doit prendre toutes les mesures pour que les activités convenues de nature ménagère puissent être exécutées efficacement (e.a. accès à l'habitation pour le travailleur de la société de services, disponibilité du matériel de nettoyage requis,…).
L'utilisateur a le droit de refuser ou d’annuler le service pour une durée maximale de 7 semaines par an. Dans ce cas, l'utilisateur doit informer la société de services au minimum 2 semaines à l'avance. Si l’utilisateur refuse ou annule les services plus de 7 semaines par an ou s’il n’informe pas l’entreprise de services au moins 2 semaines à l’avance, celle-ci peut, sauf en cas de force majeure, exiger par heure un montant de 30€ (hors TVA) comme indemnité.
Article 4 - Absence du travailleur titres-services
En cas d'absence prévue du travailleur, la société de services s'engage à en informer l'utilisateur 5 jours à l'avance. En cas d'absence imprévue du travailleur de la société de services (par exemple en cas de maladie, congé pour raison impérieuse, petit chômage, cas de force majeure), la société de services en informera l'utilisateur dans les meilleurs délais.
La société de services attache beaucoup d'importance à la formation de ses travailleurs. Les parties conviennent dès lors que durant la formation du travailleur titres-services dans le cadre des activités d'aide à domicile, la société ne pourra garantir les services. Les services ne peuvent pas non plus être garantis les 10 jours fériés fixés légalement pour ses travailleurs.
En cas d'absence imprévue, d'absence prévue ou de formation du travailleur de la société de services, la société de services mettra tout en œuvre pour trouver un remplaçant ou assurer le service à une date et une heure à convenir d'un commun accord. La société de services ne pourra toutefois garantir le remplacement. En cas de remplacement, une modification de l'horaire de travail sera possible.
Article 5 - Sécurité et hygiène
Si et dans la mesure où la loi l'exige, l'utilisateur permettra à la société de services et à ses mandataires d'accéder à son domicile pendant les heures de travail normales de la société de services, afin de permettre à cette dernière de remplir ses obligations légales en matière de bien-être de ses salariés pendant l'exécution de leur travail. Si la société de services souhaite accéder au domicile de l'utilisateur dans ce contexte, elle informera l'utilisateur en temps utile de l'heure de la visite. L'utilisateur s'engage à assurer l'accès au domicile à l'heure prévue. L'accès et les visites au domicile doivent dans tous les cas être limités au temps nécessaire pour satisfaire aux obligations sociales susmentionnées et se dérouleront dans le plein respect de la vie privée de l'utilisateur et des autres personnes résidant au domicile de l'utilisateur.
Le travailleur de la société de services ne peut en aucun cas exécuter des tâches dangereuses, nocives ou inadaptées, comme le nettoyage extérieur en cas de pluie, de neige, de conditions climatiques froides ou de températures trop élevées (énumération purement exemplative).
En outre, le travailleur de la société de services doit pouvoir travailler dans des conditions hygiéniques.
Le travailleur de la société de services ne peut pas être employé lorsque l'utilisateur ou une des personnes vivant à la même adresse souffre d'une maladie contagieuse. L'utilisateur doit dans ce cas en informer la société de services le plus rapidement possible.
Le travailleur de la société de services doit toujours être employé dans des conditions sûres. En cas de conditions peu sûres, le travailleur de la société de services peut demander à l'utilisateur de remédier à certains problèmes (par ex. prises de courant mal fixées, fils dénudés, …).
Au cas où l'utilisateur ferait travailler le travailleur de la société de services en violation avec une ou plusieurs des dispositions précédentes, la société de services sera habilitée à mettre un terme à l'aide à domicile de nature ménagère conformément aux modalités prévues à l'article 13.
Article 6 - Non-discrimination
La société de services propose au client un service de qualité qui garantit le respect de l'être humain, de la vie privée et des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, le droit aux réclamations, les informations à et le droit de parole de l'utilisateur, et qui tient compte de la situation sociale du client.
Il ne peut y avoir une quelconque discrimination directe ou indirecte, tant par rapport aux utilisateurs que par rapport aux travailleurs. Aucune distinction ne peut donc être faite sur la base du sexe, de l'origine ethnique, du handicap, des préférences sexuelles, des convictions philosophiques ou religieuses et de l'âge au moment de l'offre et de la mise à disposition du service.
L'utilisateur doit traiter le travailleur de la société de services avec respect et se garder de toute forme de comportement intimidant, transgressif, de harcèlement ou de discrimination. Au cas où l'utilisateur violerait cette disposition, la société de services sera habilitée à mettre un terme à l'aide à domicile de nature ménagère conformément aux modalités prévues à l'article 13.
Article 7 - Paiement
L'utilisateur paie les services de la société de services au moyen des titres-services qu'il a demandés préalablement à cette fin. Le type de titre-service (papier ou électronique) est convenu avec la société de services au début de la collaboration. Les chèques électroniques sont préférables.
Au cas où l’utilisateur souhaite faire usage de titres-services électroniques, il s’engage à avoir suffisamment de crédit dans le portefeuille digital de la société émettrice pour payer les prestations fournies.
Au cas où l’utilisateur souhaite faire usage de titres-services papier, l’utilisateur doit remettre un titre-service valable, entièrement complété, signé et daté par heure prestée au travailleur de la société de services et ce, chaque fois, au plus tard au terme de sa tâche journalière.
En cas de retard dans le paiement des prestations, la société de services a le droit de suspendre les services. En plus, l'entreprise des services facturera à l'utilisateur les services non-payés au moyen d'une note de frais de 30 EUR (hors TVA) par heure. Cette note de frais doit être payée dans un délai de 15 jours ou au moyen de la remise d'un titre-service après réception de la note de frais.
Au cas où l'utilisateur ne respecterait pas cette disposition pendant une période de plus de 3 semaines, la société de services sera habilitée à mettre un terme à l'aide à domicile de nature ménagère conformément aux modalités prévues à l'article 13.
L'utilisateur avec des titres flamands ou bruxellois s'engage à payer des frais d'administration supplémentaires de 20 euros par trimestre. Ce montant sera perçu par domiciliation ou payé par virement bancaire / paiement digital.
Ce coût ne sera pas décompté si les services sont commencés ou terminés au cours d'un trimestre.
Le délai de paiement en cas de virement bancaire / paiement numérique est de 15 jours à compter de la réception de l'invitation à payer. Si l'utilisateur ne remplit pas son obligation de paiement, il recevra un rappel écrit sans frais supplémentaires. Si le paiement n'est toujours pas effectué 30 jours après le rappel, l'intérêt légal cf. la loi du 2 juillet 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu'une indemnité forfaitaire seront facturés :
A partir d'un deuxième rappel, les frais de rappel seront de 7,50 euros à chaque fois.
En outre, le cas échéant, la société de services se réserve le droit d'interrompre le service comme stipulé à l'article 13.
La société de services se réserve le droit d'augmenter unilatéralement les frais administratifs supplémentaires et/ou de modifier unilatéralement le mode et les conditions de facturation. L'utilisateur en sera informé au préalable par le biais de https://services.startpeople.be/fr/liens-interessants/conditions-generales et d'une notification dans le newsletter afin que l'utilisateur ait la possibilité de résilier le contrat. Sauf si l'augmentation des coûts résulte d'une décision gouvernementale, à la suite de laquelle l'entreprise de services est obligée de la répercuter sur le coût supplémentaire .
Article 8 - Cadeaux
L'utilisateur ne peut pas faire de cadeaux au travailleur de la société de services. Le travailleur de la société de services ne peut du reste pas accepter ces cadeaux.
Article 9 - Remplacement
La société de services vise une exécution de qualité des tâches de nature ménagère, par des collaborateurs compétents. Dans ce cadre, la société de services reconnaît l'importance pour l'utilisateur de toujours pouvoir compter sur le même travailleur de la société de services. Au cas où le travailleur auquel l'utilisateur a l'habitude de faire appel ne serait pas (plus) en mesure d'exécuter les tâches, la société de services essaiera de remplacer le travailleur le plus rapidement possible par un autre travailleur. La société de services, en tant que prestataire de services indépendant, est libre de décider quels travailleurs elle utilisera pour effectuer les tâches domestiques et de nommer de manière autonome les remplaçants éventuels.
Article 10 - Perte et vol
En cas de soupçon de vol, l'utilisateur doit toujours en informer la société de services le plus rapidement possible.
En cas de vol, l'utilisateur doit en faire immédiatement une déclaration auprès des services de police afin de faire dresser un procès-verbal.
Pour éviter tout malentendu, les règles suivantes doivent être prises en compte :
La société de services recommande le cas échéant de faire signer par le travailleur une déclaration de réception au moment de la remise et une déclaration de restitution au moment où le travailleur rend la clé.
La remise de la clé à un autre travailleur de la société de services en cas de remplacement doit également être effectuée par l'utilisateur conformément à la même procédure.
La société de services ne peut en aucun cas être chargée ou tenue responsable de la gestion des clés.
Les plaintes éventuelles peuvent toujours être adressées à la société de services qui étudiera attentivement la question.
Bien que la société de services veille à ce que ses travailleurs soient correctement sélectionnés, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des vols commis par ses travailleurs.
Article 11 - Clause pénale
L'utilisateur sera responsable de tous les dommages en cas de résiliation unilatérale anticipée du contrat sans respect du délai de préavis mentionné à l'article 13 ou en cas de résiliation du contrat pour non-exécution de l'utilisateur comme prévu dans ce même article 11. Les dommages seront estimés forfaitairement à 30 EUR par heure pour toutes les heures que le travailleur aurait normalement prestées sur une période de 6 semaines.
La société de services se réserve le droit d'exiger des dommages et intérêts supérieurs à condition de prouver dans ce cas l'ampleur des dommages.
Article 12 – Responsabilité en cas de dommages
La société de services exécutera les activités convenues à l'article 1 en vertu de ses meilleures connaissances et capacités. La responsabilité de la société de services sera limitée aux dommages résultant directement de l'exécution incorrecte de ces activités. Les dommages dont la valeur est inférieure à 650 euros ne peuvent être récupérés ni auprès de l'aide-ménagère ni auprès de la société de services. A chaque sinistre avec dégâts matériels, la somme de 650 EUR, par objet endommagé, reste à charge de l’utilisateur en tant que propre risque. Par sinistre, la société de services prendra au maximum jusqu'à 1.000.000 EUR des dommages prouvés par l'utilisateur à sa charge. L'intervention aura lieu exclusivement après acceptation du sinistre par la compagnie d'assurances et sur la base de la valeur du bien au moment du sinistre.
La société de services ne sera en aucun cas responsable des conséquences d'erreurs, fautes ou oublis de l'utilisateur dans la transmission d'informations et/ou instructions portant sur l'exécution de la mission.
La société de services ne pourra pas davantage être tenue responsable des dommages trouvant leur origine dans l'exécution d'activités ne faisant pas partie des activités convenues et autorisées dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité.
Article 13 - Résiliation
Le contrat est résiliable par les deux parties. La résiliation doit se faire par courrier recommandé et moyennant le respect d'un délai de préavis minimum de 6 semaines. Le délai de préavis prendra cours au plus tôt 3 jours après l'envoi du courrier recommandé.
Si les parties ne mettent pas un terme au contrat dans les temps avant l’expiration du délai du contrat, le contrat sera prolongé tacitement pour une nouvelle période de 1 an suivant les conditions et modalités qui sont d’application.
Le contrat sera considéré comme résilié de plein droit et sans dommages et intérêts lorsque :
La société de services aura le droit de résilier le contrat avec effet immédiat par courrier recommandé lorsque l'utilisateur ne se conformera pas à ses obligations contractuelles, à savoir par exemple :
Dans ce cas, l'utilisateur sera redevable de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article 11.
Article 14 – Modifications du contrat
La société de services se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. En cas de modifications unilatérales, elles seront communiquées à l'utilisateur par le biais de la newsletter numérique, dans laquelle il sera fait référence aux nouvelles conditions sur https://services.startpeople.be/fr/liens-interessants/conditions-generales. L'utilisateur dispose d'un délai de 8 jours pour communiquer son opposition par écrit. En l'absence de contestation, les conditions générales modifiées entrent en vigueur 8 jours après la notification.
Article 15 - Litiges
Tout litige portant sur le présent contrat sera tranché par les Tribunaux d'Anvers, division Anvers.
